Protection de la Propriété
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »
Article 544 du Code Civil
En tant qu’avocate en droit immobilier et construction à Toulouse, je vous accompagne dans la protection de votre propriété. Cette page vous présente les principaux aspects juridiques à connaître en matière de protection de la propriété immobilière.
L’empiètement est une situation où une partie d’un bien immobilier dépasse sur le terrain d’un voisin. Il peut s’agir :
- D’un mur
- D’un arbre
- D’une clôture
- Etc.
Les litiges liés à l’empiètement peuvent être complexes et nécessitent l’assistance d’un avocat en droit immobilier.
Je vous conseille et vous représente dans la résolution de ces litiges, que vous soyez la partie lésée ou la partie à l’origine de l’empiètement.
Le bornage est l’opération qui consiste à délimiter précisément les limites d’un terrain.
Il peut être amiable ou judiciaire, réalisé par un géomètre-expert.
En cas de litige sur les limites de propriété, le Cabinet vous assiste dans la défense de vos droits et dans la recherche de solutions amiables ou judiciaires.
Les servitudes sont des droits réels imposés sur un bien au profit d’un autre bien appartenant à un propriétaire différent.
Il peut s’agir de :
- Servitudes de passage
- De vue
- D’écoulement des eaux
- Etc.
Je vous guide dans la compréhension des servitudes qui affectent votre bien immobilier.
La mitoyenneté concerne les propriétés contiguës, c’est-à-dire les biens immobiliers qui se touchent.
Elle englobe les droits et les obligations des propriétaires de ces biens, notamment en matière de :
- Murs mitoyens
- De clôtures
- De travaux
- Etc.
Le Cabinet vous conseille sur vos droits et devoirs en tant que propriétaire mitoyen et vous assiste dans la résolution des conflits éventuels.
Les troubles anormaux du voisinage sont des nuisances causées par un voisin, comme :
- Le bruit
- Les odeurs
- Etc
Qui dépassent les limites de ce qui est acceptable. Ils peuvent porter atteinte à la jouissance paisible de votre propriété.
Le Cabinet vous aide à faire valoir vos droits en cas de troubles anormaux du voisinage, que ce soit par
le biais de :
- La médiation
- La négociation
- L’action en justice.
L’action en revendication est une procédure juridique permettant de récupérer un bien immobilier qui aurait été indûment acquis ou occupé par un tiers.
Si vous êtes confronté à une situation où un tiers revendique la propriété de votre bien immobilier, je vous représente et vous défends dans le cadre d’une action en revendication, en veillant à la protection de vos droits de propriétaire.
En faisant appel à nos services , vous bénéficierez d’un accompagnement professionnel et compétent pour résoudre vos litiges et protéger vos droits.
Que vous soyez :
- Un professionnel du secteur de la construction
- Un particulier
Nous sommes là pour vous fournir une expertise juridique de qualité.
Prenez rendez vous dès aujourd’hui pour en savoir plus et obtenir une assistance juridique sur mesure.
